Même si les Plans d’Orientation Pluriannuels (POP) ont maintenant disparu, le principe général reste que chaque État membre ne peut pas augmenter le volume général de sa flotte de pêche au-delà de ce qu’était son niveau fin 2002. Les mesures de ce volume n’ont pas évolué par ailleurs depuis 25 ans.
Les contraintes d’encadrement de la jauge globale de chacune des flottes nationales des États membres de l’Union, contraignent individuellement les armements (plus ou moins fortement selon les
États membres de leur pavillon) qui souhaitent renouveler leur navire, car elles se traduisent par une difficulté de construire un navire neuf d’une jauge supérieure à celle de leur(s) navire(s) précédent(s), sachant que les navires existants dans presque tous les États membres sont souvent anciens (moyenne d’âge 28 ans) et leur architecture datée.
La nécessité d’augmenter la jauge pour des besoins de recherche d’une meilleure rentabilité, d’un meilleur confort des équipages, ou pour adopter des architectures et des technologies minimisant les impacts environnementaux, n’est pas en effet une motivation à laquelle la PCP fait actuellement droit.
En France plus particulièrement, la limitation de la jauge apparente à un parcours du combattant, le parcours administratif d’une entreprise de pêche qui souhaite obtenir l’autorisation de construire un navire neuf adapté aux sujétions (économiques, environnementales, sociétales) auxquelles on lui demande par ailleurs que le navire réponde, et souvent hypothèque à priori la rentabilité économique possible de son projet (cf. le surcoût lié à l’obligation d’acheter au préalable de vieux navires pour en « récupérer » les UMS) alors même que la rentabilité des navires de pêche constatée en France se situe déjà en deçà de celles constatées sous d’autres pavillons européens.
Même si les volumes de poissons pêchés sont encadrés par des quotas, dorénavant de captures, ni le
Parlement européen surtout, ni la Commission européenne, ni le Conseil des ministres de l’Union, ne portent de revendications pour desserrer la contrainte de jauge qui obère le renouvellement des flottes actuelles par des navires modernes, car l’idée répandue est que tout relâchement de cette contrainte conduirait à accroitre la capacité de captures des flottes.
La profession est aujourd’hui dépourvue d’éléments objectifs et précis pour commencer à élaborer des propositions qui convaincraient ces institutions du contraire. Enfin les professionnels mettent souvent en avant pour critiquer l’encadrement existant des jauges, le fait que l’évolution des normes règlementaires les empêche de construire des navires neufs d’un volume identique à celui des navires qu’ils doivent remplacer ; mais aucun élément objectif n’existe pour savoir si, norme par norme, cette conviction peut être étayée, et si des besoins nés de la seule évolution normative sont identifiables et chiffrables (avant même de réfléchir au moyen de les chiffrer puis de traduire le moyen de les satisfaire en termes de modalités de politique publique à mettre en œuvre à l’échelle européenne).
Ce projet a été proposé à FFP dans l’objectif mener à bien cette analyse de l’impact des évolutions des règlementions maritimes sur le volume des navires de pêche et donc sur leur jauge, qui a été techniquement réalisée par le bureau MAURIC, sous la gouverne d’un Comité de pilotage ouvert à toute personne du secteur de la production trouvant un intérêt à y participer.